Conditions contractuelles et d’utilisation du service PaieAgri.fr

Le présent site internet PaieAgri.fr constitue l’aboutissement d’une décision de la FNSEA prise afin de proposer à tous les employeurs agricoles une solution de réalisation des bulletins de paie de leurs salariés et des déclarations sociales découlant de leur emploi, notamment la déclaration sociale nominative (DSN). La FNSEA est l’organisation professionnelle représentative des employeurs de la production agricole de France. La présentation, les dossiers et actualités de la FNSEA se trouvent sur son site www.fnsea.fr.

Article 1 – Objet

Le site internet PaieAgri.fr est exploité par la SARL à associé unique Campagne Développement, au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 810413989, dont le siège est à PARIS (8), 11 rue de la Baume. Le n° de TVA intracommunautaire de la SARL à associé unique Campagne Développement est FR29810413989. Elle possède la qualité de mandataire tiers déclarant régulièrement déclarée auprès du service net-entreprises.fr. Elle est également déclarée comme tel auprès de toutes les caisses de Mutualité Sociale Agricole territorialement compétente en France métropolitaine.

Il a pour objet de permettre aux employeurs agricoles définis à l’article 2 la réalisation des bulletins de paie et des déclarations sociales destinées à la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA). Cette prestation de services obéit aux présentes conditions contractuelles et d’utilisation du service PaieAgri.fr.

Le site PaieAgri.fr met en relation un employeur agricole et la SARL à associé unique Campagne Développement chargée d’établir les paies et déclarations sociales pour le compte de cet employeur.

A ce titre, il permet la conclusion du contrat de prestation entre l’employeur et la SARL à associé unique Campagne Développement.

Une fois ce contrat conclu, il permet :

  • L’échange de l’ensemble des données utiles à la paie et aux déclarations sociales nominatives ;
  • La remise dématérialisée des bulletins de paie à l’employeur ;
  • La transmission des DSN à la caisse de MSA ;
  • La remise dématérialisée du certificat de conformité de la DSN ;
  • Le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions assises sur la rémunération et sa remise dématérialisée à l’employeur.

Article 2 – Les employeurs

Les services de PaieAgri.fr sont proposés aux employeurs agricoles.

Pour PaieAgri.fr, l’employeur agricole s’entend de la personne physique ou morale occupant un ou plusieurs salariés, lié(s) avec elle par un contrat de travail, aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :

  1. Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient ;
  2. Etablissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production,
  3. Structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration.

Aussi, l’employeur agricole s’entend-il également des groupements d’employeurs composés majoritairement des personnes physiques ou morales relevant de ces activités professionnelles ou des coopératives d’utilisation de matériel en commun (CUMA) mentionnées à l’article L. 2152-1 du code du travail et tenus d’effectuer leurs déclarations sociales à la caisse de MSA.

L’employeur agricole est ci-après dénommé « l’utilisateur » ou « l’employeur ».

Article 3 – Formation du contrat et acceptation des présentes conditions contractuelles et d’utilisation du service PaieAgri.fr.

L'utilisation du présent service en ligne est réservée aux utilisateurs auxquels PaieAgri.fr a notifié un courrier électronique autorisant l’activation du compte.

Conformément à l’article 1127-3 du code civil, il est dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 et de l’article 1127-2 du code civil.

L’utilisateur crée un compte personnel sur PaieAgri.fr en renseignant ses :

  • Forme juridique ;
  • Nom de la société / Nom prénom ;
  • N° SIREN ;
  • Nom et prénom du référent ;
  • Adresse ;
  • Code postal ;
  • Commune ;
  • N° de téléphone ou Mobile ;
  • Email ;
  • Mot de passe.

L’écran lui permet d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Les présentes conditions contractuelles et d’utilisation du service PaieAgri.fr peuvent être archivées par l’utilisateur.

En cochant la case « Je certifie l’exactitude des informations que je fournis au service en ligne PaieAgri.fr et je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente à distance et les Tarifs proposés », l'utilisateur accepte expressément les présentes conditions contractuelles et d’utilisation du service PaieAgri.fr. Toute utilisation contraire aux présentes conditions est de la seule responsabilité de l'utilisateur et n’engage en aucune manière la SARL à associé unique Campagne Développement.

Une fois la création de son compte validée par l’utilisateur, les données nécessaires à cette création sont enregistrées et conservées par PaieAgri.fr.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement propres à l'entreprise à laquelle ils sont attribués qui demeure seule responsable de leur usage. En cas de perte ou d'usage malveillant, l'utilisateur signale l'incident à PaieAgri.fr afin que son compte d'utilisateur soit clos et qu'un nouveau compte soit ouvert.

Article 4 – Durée du contrat

La prestation prend effet à compter du 1er jour du mois civil de l’acceptation des conditions contractuelles et d’utilisation du service PaieAgri.fr. Le présent contrat est en principe conclu pour une durée d’une année correspondant à l’année civile. Pour la première année, la durée de la prestation couvre la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date de clôture de l’année civile, date d’échéance du contrat.

Le contrat est ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction pour la durée de l’année civile, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin de l’année civile.

Article 5 – Engagements des parties

5.1 - Engagements de l’employeur

L’employeur s’engage à :

  1. Communiquer les données propres à son entreprise nécessaires à l’établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales nominatives ; outre les données requises pour l’ouverture de son compte, les :

    • Numéro Siret ;
    • Code APE/NAF ;
    • Convention collective appliquée ; toutefois, PaieAgri.fr pré-renseigne cette donnée ;
    • Avantages collectifs en place dans l’entreprise ;
    • Assureur (cordonnées précises), cotisation, répartition de la cotisation de la complémentaire santé et de la prévoyance lourde ; toutefois, PaieAgri.fr pré-renseigne ces données ;
    • Indication de son effectif au 31 décembre de l’année précédente en précisant s’il est inférieur à 11 salariés ou égal ou supérieur à ce seuil ; à titre principal, cet effectif s’entend de celui déterminé en application de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale ; pour les contributions dues en application du code du travail, il s’entend également de celui déterminé en application des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et R. 1111.1 de ce code ;
  2. Confier au prestataire les déclarations et formalités sociales relativement à l’emploi de tous ses salariés et assimilés (stagiaire, s’il y a lieu), au sens de l’article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, et à l’exception des déclarations mentionnées à l’article 5.2.2 ci-dessous ; toutefois, dans la mesure où l’utilisation du Titre emploi-service agricole (TESA), au sens des articles L. 712-2 et suivants et D. 712-14 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ne constituerait pas un obstacle à l’envoi par PaieAgri.fr des DSN, l’employeur pourrait utiliser ce dernier service pour certains de ses salariés et PaieAgri.fr pour les autres ; en revanche, si la MSA n’admettait pas cette faculté en définitive, PaieAgri.fr serait contraint d’en tirer les conséquences en n’acceptant aucun autre mode de déclaration à la caisse de des données de la déclaration sociale nominative que la DSN qu’il met en œuvre ;
  3. Le cas échéant, procéder à la révocation du mandat antérieurement donné à la même fin à un autre prestataire ; l’engagement avec PaieAgri.fr emporte ipso facto, envers PaieAgri.fr, renonciation au mandat consenti antérieurement à un autre prestataire ;
  4. Communiquer les données propres aux salariés nécessaires à l’établissement de chaque paie, notamment telles quelles sont requises par le code du travail, et des déclarations sociales, telles quelles sont requises par les différents codes, et en outre, à titre non exhaustif :

    • Les contrats de travail et les modifications et avenants s’y rattachant ;
    • Les horaires de travail effectif ;
    • Absence(s) : motif(s), durée(s), fin, etc.
    • Primes et déductions diverses ;
    • Abondements versés sur les plans d’épargne salariale (PEE, PERCO) ainsi que le montant du forfait social ;
    • Acomptes versés, avec date et mode de règlement ;
    • Etc.
  5. Communiquer des données sincères et véritables ;
  6. Procéder à ces communications, pour chacune des paies, par validation et envoi des consignes de paie (bouton « Envoyer » de son tableau de bord) à PaieAgri.fr au plus tard le 3 du mois suivant de telle manière que les bulletins de paie puissent être transmis à l’employeur le 5 du mois suivant ; les autres communications devant intervenir comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

    Délais de communication des données par l’employeur
    Données Délai maximum
    Données de la paie mensuelle Le 3 du mois suivant le mois de la paie
    Modification du contrat de travail Dès survenance et au plus tard avant l’échéance de la paie
    Fin du contrat de travail Dans les 2 jours ouvrés suivant l’évènement
    Début et fin de l’arrêt de travail lorsque l’employeur n’est pas subrogé dans le droit du salarié aux indemnités journalières légales
    Fait nouveau

    En l’absence d’une telle transmission dans les délais prévus, aucune prestation ne pourra être effectuée par PaieAgri.fr, ce que l’utilisateur accepte expressément ;

  7. Payer le prix de la prestation de PaieAgri.fr ;
  8. A cet effet, souscrire le mandat de virement bancaire au format SEPA ;
  9. Dans l’hypothèse où l’utilisateur entendrait que le paiement des cotisations et contributions sociales versées à la caisse de MSA intervienne à partir d’un autre compte bancaire que celui utilisé pour le paiement de la prestation de PaieAgri.fr, communiquer le RIB correspondant ;
  10. Accepter, dans ses rapports avec la caisse de MSA dont relèvent ses salariés, le paiement mensuel des cotisations et contributions sociales.

5.2 - Engagements de PaieAgri.fr

5.2-1 – Ce que comprend la prestation

Dans la stricte limite des données communiquées par l’employeur, la prestation de PaieAgri comprend exclusivement :

  • L’aide à l’utilisation de PaieAgri.fr avec, en tant que de besoin, l’assistance d’un service dédié ;
  • Une vérification des données traitées ;
  • L’établissement des bulletins de salaire ainsi que leur envoi par courrier électronique à l’adresse du compte utilisateur dans un délai de 48 heures ouvrées, consécutif à l’envoi dématérialisé par l’employeur des données propres au(x) salarié(s) nécessaires à l’établissement de la paie du mois (ou fraction de mois pour les contrats à durée déterminée prenant fin au cours du mois) ;
  • La transmission à la caisse de MSA dont relève l’employeur de la déclaration de tiers déclarant ;
  • L’établissement et la transmission à la caisse de MSA dont relève l’employeur des déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles et évènementielles dans les délais actuellement requis par le code de la sécurité sociale ;
  • Le calcul des cotisations et contributions sociales périodiques (mensuelles ou trimestrielles) et la transmission à l’employeur des informations nécessaires à leur paiement, notamment l’établissement d’un fichier de virement SEPA, dans le délai nécessaire au paiement à bonne date des cotisations en fonction de l’effectif ou de l’option de l’employeur ;
  • L’établissement ainsi que leur envoi par courrier électronique à l’adresse du compte utilisateur des documents de fin de contrat :
    • Solde de tout compte
    • Certificat de travail ;
  • La mise à disposition de l’employeur des documents et états liés au traitement de la paie et des déclarations y afférant ;
  • La conservation durant 60 mois sur le compte de l’utilisateur des documents mis à sa disposition ;
  • La communication chaque mois du montant des cotisations et contributions sociales à verser à la caisse de MSA.

L’utilisateur autorise expressément la SARL à associé unique Campagne Développement à déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ces prestations.

5.2.2 - Ce que ne comprend pas la prestation

La prestation de PaieAgri.fr ne comprend notamment pas :

  • Les formalités liées à l’embauche d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche (DPAE), affiliation à la caisse de retraite, aux régimes de prévoyance et complémentaire santé, autorisations ou titre de travail, etc. ;
  • L’établissement des déclarations suivantes aux organismes sociaux attachées à l’emploi et non couvertes par la DSN durant la phase de déploiement :
    • Les attestations à Pôle emploi des contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, excepté pour les contrats mentionnés au 2° du II de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;
    • Les déclarations aux organismes de prévoyance complémentaire pour lesquels l’échange normé de données informatisées n’est pas possible.
  • Le conseil juridique ;
  • L’analyse des différents types d’aides auxquelles l’entreprise peut prétendre ;
  • L’établissement des déclarations d’accident du travail ;
  • La gestion des activités des salariés et des temps : contrepartie obligatoire en repos, compte épargne temps, formation, etc… ;
  • La mise en place et le suivi des documents liés à la sécurité et à la pénibilité, tels que le document unique d’évaluation des risques (DUER), la déclaration des expositions à la pénibilité ;
  • La mise en place et le suivi, ainsi que la mise en conformité des contrats de prévoyance et de frais de santé ;
  • Les déclarations ou formalités relatives à l’embauche, à l’emploi ou au paiement des cotisations de toutes natures dues pour les voyageurs représentants placiers (VRP) non exclusifs ou multicartes ;
  • Et, plus généralement, toute déclaration ou formalité non prévue à l’article 5.2.2 ci-dessus.

5.2.3 – Engagements de confidentialité relatifs aux données

  1. Collecte des données personnelles

    Les données personnelles de l’employeur enregistrées sur PaieAgri.fr sont celles qu’il fournit volontairement lors de la demande d’accès ou lors de l’utilisation du service en ligne.

  2. Usages des données

    Les données recueillies ont plusieurs usages. Cependant, les données personnelles nominatives relatives aux salariés directs ou indirects, aux apprentis ou aux stagiaires de l’utilisateur ne seront en aucun cas utilisées par PaieAgri.fr ou la SARL à associé unique Campagne Développement. Les données personnelles de l’utilisateur pourront servir à :

    • Rappeler les échéances qu’il s’est lui-même fixé ;
    • Des fins statistiques ou d’enquête sur la paie, au besoin en vue de la mise en place d’actions collectives en la matière dans l’intérêt de l’ensemble des employeurs d’un ou de plusieurs secteurs agricoles ;
    • Répondre à des demandes particulières des utilisateurs ;
    • Signaler aux utilisateurs les nouveautés ou les nouveaux services proposés par PaieAgri.fr.

    Les données fournies sont réservées à un usage strictement interne.

  3. Sécurité des données

    La SARL à associé unique Campagne Développement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès et se prémunit contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.

  4. Droit d’opposition, disparition du compte

    Les utilisateurs ont un droit d'opposition à l’analyse de leur navigation et un droit d'accès aux données collectées les concernant. L’utilisateur exprime sa volonté d’exercer l’un ou l’autre de ses droits par lettre adressée à SARL à associé unique Campagne Développement – Administrateur national de PaieAgri.fr – 11, rue de la Baume – 75008 PARIS.
    La SARL à associé unique Campagne Développement atteste de son côté que les fichiers nominatifs constitués au moyen du présent service en ligne ont fait l'objet d'une déclaration régulière à la CNIL (commission nationale informatique et liberté) sous les n°2144894 et 2144896.
    Le droit de l’utilisateur à la disparition de son compte est exercé conformément à la règlementation en vigueur auprès de l’administrateur national de PaieAgri.fr.

6 – Prix

6.1 - Forfait annuel

L’accès au site sécurisé de réalisation des bulletins de paie et des déclarations sociales ainsi que l’assistance technique portant sur l’aide à l’utilisation du site web et sur l’aide au paramétrage des données relatives à la création des fiches des salariés dans PaieAgri est convenu moyennant un prix forfaitaire annuel HT de 60 € (soixante euros). Pour la première année, la durée couvre la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date de clôture de l’année civile, date d’échéance du contrat et le forfait est réduit d’un douzième par mois antérieur à celui de la souscription.

6.2 - Prix unitaire

Le prix du service fourni par PaieAgri.fr est convenu de manière indivisible et indifférenciée à HT 21,50 € (vingt et un euros cinquante) par bulletin de paie à établir à la demande de l’employeur. De convention expresse, cette demande correspond soit à la validation des consignes de paie par leur envoi (bouton « Envoyer ») à PaieAgri.fr, soit, sans cet envoi, à l’expiration d’un délai fixé au 3 du mois suivant pour les paies mensuelles et à 2 jours ouvrés après la fin du contrat à durée déterminée.

Ce prix sera également appliqué à tout nouveau bulletin de paie rectificatif émis en à la demande de l’employeur plus du bulletin de paie initial.

6.3 - Révision

La tarification ci-dessus est celle en vigueur durant l’année 2018. Le renouvellement annuel donne lieu, le cas échéant, à une révision du prix, sans qu’il soit nécessaire de renouveler le présent contrat. PaieAgri.fr informe l’utilisateur par courrier électronique des prix révisés au plus tard le 31 août pour prendre effet le 1er janvier suivant. En cas de désaccord, sur le prix, l’utilisateur procèdera à la dénonciation du contrat dans les conditions prévues à l’article 4 ; à défaut, l’utilisateur sera réputé avoir accepté le renouvellement du contrat au nouveau tarif.

6.4 – Facturation

La facturation du forfait annuel est effectuée par PaieAgri.fr en début d’année ou à la date d’effet du contrat. La facturation du prix correspondant aux bulletins de paie émis est effectuée par PaieAgri.fr le 15 du mois suivant celui de la période couverte par le bulletin de paie et les factures sont mises à disposition de l’employeur dans son compte utilisateur.

6.5 – Paiement du prix

Le prix est payé par prélèvement sur le compte bancaire de l’utilisateur dans les 5 jours suivants l’émission de la facture. A cet effet, l’utilisateur communique à PaieAgri.fr ses coordonnées bancaires (n° BIC-IBAN) et donne mandat à l’établissement bancaire ainsi désigné de procéder, à titre permanent, aux virements correspondant aux montants facturés.

6.6 – Intérêts de retard

L’absence de paiement des factures le 20 du mois donne lieu à l’application d’un intérêt de retard correspondant au taux de l’intérêt légal en vigueur.

Article 7 - Résiliation de plein droit

De convention expresse, après deux relances infructueuses le défaut de paiement d’une seule facture entraine la résiliation de plein droit des relations contractuelles entre les différentes parties, sans préjudice des poursuites de Paieagir.fr en paiement de tous dommages et intérêts et notamment du solde du prix dû jusqu’à la fin de l’année civile à titre de clause pénale. La résiliation de plein droit est notifiée à l’utilisateur par voie électronique. La résiliation entraine ipso facto la résiliation de plein droit du mandat de tiers déclarant, PaieAgri.fr notifie à la caisse de MSA la fin de ce mandat.

En tout état de cause, PaieAgri.fr ne sera plus tenu par aucune obligation envers l’employeur ou son entreprise dès la survenance d’un seul défaut de paiement.

Article 8 – Responsabilités

8-1 - Contenu non sécurisé de PaieAgri.fr

Le contenu du présent service en ligne n’a d'autre finalité que de proposer aux employeurs l'élaboration des paies et déclarations sociales. Son contenu n'engage pas la SARL à associé unique Campagne Développement. En conséquence, l'utilisation de ce site se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Celui-ci est invité à procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. La SARL à associé unique Campagne Développement ne saurait être responsable des informations inexactes et erreurs présentes dans les contenus édités sur ce site, ni de leurs conséquences. La SARL à associé unique Campagne Développement décline toute responsabilité de l'usage qui pourrait être fait des informations laissées à la libre disposition des utilisateurs sur ce site. Les conséquences de l'utilisation et de l'interprétation de ces informations sont uniquement sous la responsabilité de l'utilisateur.
LA SARL à associé unique Campagne Développement rappelle que le contenu de ce site ne peut en aucun cas dispenser l'utilisateur de se rapprocher d'un conseil dûment qualifié pour répondre à ses questions. L'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait qu'il doit consulter le site web PaieAgri.fr dans le respect de la législation en vigueur et des droits des tiers.

En raison de la nature du site PaieAgri.fr, il n’est pas possible d’en garantir le fonctionnement permanent et infaillible, notamment en cas de difficultés d’accès au réseau internet ou d’anomalies non liées à la conception même du site PaieAgri.fr.

Le contenu peut faire l’objet de retard, omissions, erreurs ou inexactitudes et est fourni en l’état sans garantie d’aucune sorte. La SARL à associé unique Campagne Développement, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, collaborateurs, agents et concessionnaire de licence ne peuvent donner et ne donnent aucune garantie à l’égard du site PaieAgri.fr et de son contenu et excluent dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, toute garantie expresse, implicite ou statutaire de quelque nature qu’elle soit, concernant le site et son contenu à votre égard ou à l’égard d’un tiers, y compris notamment toute déclaration et responsabilité concernant l’exactitude, l’adéquation dans le temps, l’exhaustivité, le caractère actuel, la fiabilité, la stabilité, la maturité, la conformité, la qualité marchande ou le caractère adéquat du site internet et de son contenu à toute fin précise ainsi que toute déclaration ou garantie découlant de leur utilisation, de l’usage des pratiques commerciales ou de l’application de la loi.
La SARL à associé unique Campagne Développement, ses affiliés dirigeants, administrateurs, collaborateurs, agents et concessionnaire de licence n’acceptent aucune responsabilité quant aux conséquences de toute erreur ou omission.

8-2 – Sécurité des données

Sauf cause étrangère ou force majeure, PaieAgri.fr garantit à l’utilisateur l’accès à l’ensemble de ses données propres et sécurisées (entreprise, contrats de travail, salariés, paies, etc.) durant une période de 5 ans courant à compter de leur enregistrement. Même au-delà de cette durée, l’utilisateur a accès aux données qui restent utilisées pour les paies et les DSN.

8-3 – Garantie de bonne exécution de la prestation – Limitation de responsabilité

PaieAgri.fr assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile de PaieAgri.fr pouvant résulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une souscription d’une assurance à cette fin.

La responsabilité de PaieAgri.fr ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par l’employeur est une conséquence :

  • D’une information erronée, d’une faute ou négligence commise par l’employeur ou ses salariés ;
  • Du retard ou de la carence de l’employeur à fournir une information nécessaire à PaieAgri.fr ;
  • Des fautes commises par des tiers intervenant chez l’utilisateur ;
  • Des conséquences de l’interruption de la mission pour défaut de paiement de la prestation ;
  • Ou plus généralement de tout fait imputable à l’employeur et des personnes dont il répond.

PaieAgri.fr n’est pas responsable ni solidaire des pénalités réclamées à l’employeur.

Article 9 - Propriété

Ce site : structure générale, textes, images animées ou non, sons, et, d'une manière générale, tout élément constitutif du site, sont la propriété exclusive de la SARL à associé unique Campagne Développement, déposés comme tel auprès de l'INPI, et sont protégés par les droits d'auteur (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Il est interdit, à titre privé ou public, de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, que ce soit dans un but commercial ou purement gratuit, tout ou partie du site ou ses résultats sauf accord exprès et préalable de la SARL à associé unique Campagne Développement. Tout contrevenant pourra se voir opposer les articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes conditions d’utilisation ne confèrent à l'utilisateur qu'un droit d'usage privé et personnel des contenus du site PaieAgri.fr. Il n'est donc pas autorisé à reproduire les éléments qui y figurent, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, à les diffuser ou à les exploiter.

Les bases de données utilisées dans le site de la SARL à associé unique Campagne Développement sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par les dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données. La réutilisation et la diffusion des informations contenues dans ces bases de données est sont strictement interdites. D'une façon générale, la copie non autorisée des informations diffusées sur ce site pour un usage autre que strictement personnel est interdite (articles L. 122-4, L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle). Tout contrevenant s'expose donc aux sanctions prévues par les articles L.335-1 et suivants de ce même code.

Par exception, l'utilisateur a le droit d'enregistrer, d'imprimer, de modifier, autant de fois que bon lui semblera, les bulletins de paie et certificats délivrés par l’intermédiaire du présent service en ligne dès lors que l'usage en sera confiné à sa propre entreprise.

Article 10 - Modification des présentes conditions

La SARL à associé unique Campagne Développement pourra, à tout moment, modifier les présentes conditions contractuelles et d'utilisation. La modification est opposable à l’employeur immédiatement après avoir été avisé de la modification dans sa messagerie. La date de mise à jour des présentes conditions contractuelles et d’utilisation est le 15 mars 2018.